D'après Google Suggest, en tous cas... On notera l'excellente position de "quitter la Secu" et "quitter la Sécurité sociale".
29.1.10
27.1.10
Le tabou des retraites, par Michel de Poncins
Retraites-Tabou
Toute la classe politique, c'est-à-dire clairement l'ensemble des prédateurs publics, manifeste une agitation phénoménale autour du problème des retraites : malgré tous les efforts pour cacher l'abîme qui se creuse, personne ne peut nier actuellement qu'il est sans fond. Il nous est promis que lors des discussions annoncées tout serait sur la table et qu'il n'y aurait aucun tabou. C'est déjà un premier mensonge : le tabou suprême, à savoir la retraite par répartition ne sera nullement mis en cause. Or c'est bien ce système qui est l'origine de tous les malheurs.
Rappelons que la retraite par répartition implique une double rapine. Le premier vol se produit lorsque la force publique oblige les salariés et bien d'autres à verser des sommes d'argent immenses dans un grand réservoir non géré qui s'appelle la sécurité sociale ; cela dure ainsi depuis plus de 60 ans. Le deuxième vol s'exerce au détriment des pensionnés. Ceux-ci observent que leurs retraites sont sans cesse manipulées et le plus souvent rognées, selon les variations du bon plaisir des prédateurs publiques ; au passage, ces prédateurs publics qu'ils soient ministres, députés, sénateurs ou syndicalistes prélèvent une large part pour leur confort et leur richesse.
Mais en plus des deux vols de base, il s'est ajouté au fil du temps diverses opérations de banditisme d'Etat. Parmi celles-ci, se trouve la technique mensongère des compensations : sans demander l'avis de personne, sauf pour la forme et au fil du temps, les ressources des régimes encore debout ont été absorbées pour corriger la déroute des régimes en perdition, ceci sous le prétexte d'une solidarité nationale, ce qui est un autre mensonge. Dans la même ligne, il s'est opéré une manipulation fabuleuse qui fut de faire supporter aux salariés du régime général une partie des retraites scandaleuses des régimes spéciaux, ceci dans un nuage de complications.
La retraite par répartition s'oppose à la liberté de l'épargne telle qu'elle a existé depuis des siècles, chacun préparant librement ses vieux jours ; le choix des investissements est sans limite : logements locatifs, fonds de pension, commerces, etc. Toutes les villes de France doivent leurs immeubles aux épargnes librement consenties. La catastrophe qui est maintenant visible était inscrite dès le départ dans les gènes du système. L'argent récolté par la force est détruit au jour le jour comme si les billets étaient placés dans la machine à déchiqueter les papiers : les cotisations en effet ne créent pas d'argent ; elles le distribuent, ce qui est différent. Si leur montant avait été placé dans des conditions normales et dans la liberté des propriétaires, il aurait rapporté des sommes considérables grâce en particulier au jeu des intérêts composés, qui nous permet de gérer le temps, ressource la plus rare de l'univers. En plus la répartition est tributaire de la démographie dont les effets négatifs s'observent actuellement, alors que le seul paramètre dans la logique de préparer l'avenir est la création de richesse. Enfin un système reposant sur la force publique déresponsabilise les gens, ce qui est très grave pour le corps social.
Les propriétaires épargnants auraient disposé de capitaux importants leur permettant soit de vivre des revenus, soit de convertir en rente, soit de transmettre à leur famille, avec parfois un mélange des solutions diverses. Il se serait ajouté pour l'ensemble de l'économie une prospérité accrue par des investissements en quantités inconnues de nos jours qui n'ont pas existé à cause de la répartition et qui auraient à leur tour enrichi le processus.
Nous connaissons les objections que ne manqueront pas de formuler les adorateurs du tabou. D'abord dans les placements privés il peut y avoir des accidents tels qu'ils sont observés lors des périodes de crise ; la réponse est facile : quand il y a des ratés dans des placements privés, le propriétaire peut toujours corriger, même s'il ne peut pas rattraper tout l'argent perdu. Dans la répartition il n'y a pas seulement risque de perte mais certitude de perte, celle-ci étant intégrée dans le système ; certes, les dits adorateurs du tabou répondront que le désastre vient simplement du prolongement de la vie humaine ; c'est aussi un mensonge car dans la liberté de l'épargne les ajustements se font au fur et à mesure des nécessités que chacun constate et gère.
Autre objection éventuelle : les épargnants peuvent être victimes d'escrocs du type Madoff ; c'est vrai, mais une escroquerie d'une telle ampleur est rare et la justice en tout cas se manifeste un jour ou l'autre. J'ai montré que la répartition se compare tout-à-fait au système Madoff : les premiers ramassent l'argent et les derniers n'ont plus rien ; la différence est qu'il n'y a pas de sanction juridique : aucune chance de pouvoir attaquer en justice un personnage politique quelconque pour avoir ruiné les Français de cette façon.
La supériorité de la libération de l'épargne est telle que plusieurs pays ont abandonné la répartition avec un grand succès, notamment le Chili, la Nouvelle-Zélande, Singapour et d'autres sans doute. Il en est résulté un double effet : les retraites ont été progressivement sauvées et le PIB, quelle que soit la fragilité de ce système de mesure, a connu une croissance importante même pendant la période de la crise
Comme le problème des retraites devient de plus en plus intenable et que tout le monde maintenant est bien au courant, le pouvoir en vigueur a décidé de lancer une grande parlotte sur le sujet, avec évidemment selon l'usage des buffets bien garnis, pour essayer de rapiécer le système qui s'en va en lambeaux. Le nombre de cotisants par retraité passera de 1,45 à 1 seulement l'horizon 2050. La CNAV aura un déséquilibre de 10 milliards en 2010 ; l'ensemble des régimes devraient être en déséquilibre de 70 à 100 milliards vers 2040.
C'est l'occasion d'évoquer un autre tabou à savoir celui de l'âge de départ à la retraite. François Mitterrand avait en effet décidé en 1983 d'avancer l'âge du départ à la retraite de 65 ans, où il se situait traditionnellement, à 60 ans. Cette décision prise par un seul homme et pour son avantage personnel a été particulièrement dévastateur sur l'économie française et de plusieurs façons. L'économie a été privée de l'expérience des seniors laquelle est irremplaçable. En outre, les personnes de 55 ans ont eu du mal à trouver des emplois lorsqu'ils se sont trouvés en difficulté. Enfin, au fur et à mesure que le système s'est dégradé, il a fallu augmenter la charge des retraites et réduire ainsi la compétitivité des entreprises, d'où un chômage induit supplémentaire.
Le monde politique triomphe parce que le parti socialiste, qui est à l'origine du mal, vient d'ouvrir, par la voie de Martine Aubry, une petite porte en vue de renoncer à la retraite à 60 ans. Ce léger revirement intervient 27 ans après la catastrophe et est en fait un terrible aveu de l'erreur initiale.
Au stade actuel, la seule perspective est que la parlotte accouche d'un certain nombre de mesures dans le fouillis habituel : augmentation des cotisations, manipulations sur l'âge de départ, réduction des pensions ; la patate restera chaude jusqu'à la prochaine parlotte.
Le résultat de tout ce gâchis est que les personnes les plus favorisées soit par leur talent soit par leurs ressources trouveront toujours moyen de surnager et parfois si elles le peuvent quitteront le territoire national. Comme toujours, le désastre de l'économie administrée pèsera sur les faibles et les plus modestes, alors que justement l'un des prétextes de l'intervention abusive de l'Etat est de les protéger.
Michel de Poncins
Toute la classe politique, c'est-à-dire clairement l'ensemble des prédateurs publics, manifeste une agitation phénoménale autour du problème des retraites : malgré tous les efforts pour cacher l'abîme qui se creuse, personne ne peut nier actuellement qu'il est sans fond. Il nous est promis que lors des discussions annoncées tout serait sur la table et qu'il n'y aurait aucun tabou. C'est déjà un premier mensonge : le tabou suprême, à savoir la retraite par répartition ne sera nullement mis en cause. Or c'est bien ce système qui est l'origine de tous les malheurs.
Rappelons que la retraite par répartition implique une double rapine. Le premier vol se produit lorsque la force publique oblige les salariés et bien d'autres à verser des sommes d'argent immenses dans un grand réservoir non géré qui s'appelle la sécurité sociale ; cela dure ainsi depuis plus de 60 ans. Le deuxième vol s'exerce au détriment des pensionnés. Ceux-ci observent que leurs retraites sont sans cesse manipulées et le plus souvent rognées, selon les variations du bon plaisir des prédateurs publiques ; au passage, ces prédateurs publics qu'ils soient ministres, députés, sénateurs ou syndicalistes prélèvent une large part pour leur confort et leur richesse.
Mais en plus des deux vols de base, il s'est ajouté au fil du temps diverses opérations de banditisme d'Etat. Parmi celles-ci, se trouve la technique mensongère des compensations : sans demander l'avis de personne, sauf pour la forme et au fil du temps, les ressources des régimes encore debout ont été absorbées pour corriger la déroute des régimes en perdition, ceci sous le prétexte d'une solidarité nationale, ce qui est un autre mensonge. Dans la même ligne, il s'est opéré une manipulation fabuleuse qui fut de faire supporter aux salariés du régime général une partie des retraites scandaleuses des régimes spéciaux, ceci dans un nuage de complications.
La retraite par répartition s'oppose à la liberté de l'épargne telle qu'elle a existé depuis des siècles, chacun préparant librement ses vieux jours ; le choix des investissements est sans limite : logements locatifs, fonds de pension, commerces, etc. Toutes les villes de France doivent leurs immeubles aux épargnes librement consenties. La catastrophe qui est maintenant visible était inscrite dès le départ dans les gènes du système. L'argent récolté par la force est détruit au jour le jour comme si les billets étaient placés dans la machine à déchiqueter les papiers : les cotisations en effet ne créent pas d'argent ; elles le distribuent, ce qui est différent. Si leur montant avait été placé dans des conditions normales et dans la liberté des propriétaires, il aurait rapporté des sommes considérables grâce en particulier au jeu des intérêts composés, qui nous permet de gérer le temps, ressource la plus rare de l'univers. En plus la répartition est tributaire de la démographie dont les effets négatifs s'observent actuellement, alors que le seul paramètre dans la logique de préparer l'avenir est la création de richesse. Enfin un système reposant sur la force publique déresponsabilise les gens, ce qui est très grave pour le corps social.
Les propriétaires épargnants auraient disposé de capitaux importants leur permettant soit de vivre des revenus, soit de convertir en rente, soit de transmettre à leur famille, avec parfois un mélange des solutions diverses. Il se serait ajouté pour l'ensemble de l'économie une prospérité accrue par des investissements en quantités inconnues de nos jours qui n'ont pas existé à cause de la répartition et qui auraient à leur tour enrichi le processus.
Nous connaissons les objections que ne manqueront pas de formuler les adorateurs du tabou. D'abord dans les placements privés il peut y avoir des accidents tels qu'ils sont observés lors des périodes de crise ; la réponse est facile : quand il y a des ratés dans des placements privés, le propriétaire peut toujours corriger, même s'il ne peut pas rattraper tout l'argent perdu. Dans la répartition il n'y a pas seulement risque de perte mais certitude de perte, celle-ci étant intégrée dans le système ; certes, les dits adorateurs du tabou répondront que le désastre vient simplement du prolongement de la vie humaine ; c'est aussi un mensonge car dans la liberté de l'épargne les ajustements se font au fur et à mesure des nécessités que chacun constate et gère.
Autre objection éventuelle : les épargnants peuvent être victimes d'escrocs du type Madoff ; c'est vrai, mais une escroquerie d'une telle ampleur est rare et la justice en tout cas se manifeste un jour ou l'autre. J'ai montré que la répartition se compare tout-à-fait au système Madoff : les premiers ramassent l'argent et les derniers n'ont plus rien ; la différence est qu'il n'y a pas de sanction juridique : aucune chance de pouvoir attaquer en justice un personnage politique quelconque pour avoir ruiné les Français de cette façon.
La supériorité de la libération de l'épargne est telle que plusieurs pays ont abandonné la répartition avec un grand succès, notamment le Chili, la Nouvelle-Zélande, Singapour et d'autres sans doute. Il en est résulté un double effet : les retraites ont été progressivement sauvées et le PIB, quelle que soit la fragilité de ce système de mesure, a connu une croissance importante même pendant la période de la crise
Comme le problème des retraites devient de plus en plus intenable et que tout le monde maintenant est bien au courant, le pouvoir en vigueur a décidé de lancer une grande parlotte sur le sujet, avec évidemment selon l'usage des buffets bien garnis, pour essayer de rapiécer le système qui s'en va en lambeaux. Le nombre de cotisants par retraité passera de 1,45 à 1 seulement l'horizon 2050. La CNAV aura un déséquilibre de 10 milliards en 2010 ; l'ensemble des régimes devraient être en déséquilibre de 70 à 100 milliards vers 2040.
C'est l'occasion d'évoquer un autre tabou à savoir celui de l'âge de départ à la retraite. François Mitterrand avait en effet décidé en 1983 d'avancer l'âge du départ à la retraite de 65 ans, où il se situait traditionnellement, à 60 ans. Cette décision prise par un seul homme et pour son avantage personnel a été particulièrement dévastateur sur l'économie française et de plusieurs façons. L'économie a été privée de l'expérience des seniors laquelle est irremplaçable. En outre, les personnes de 55 ans ont eu du mal à trouver des emplois lorsqu'ils se sont trouvés en difficulté. Enfin, au fur et à mesure que le système s'est dégradé, il a fallu augmenter la charge des retraites et réduire ainsi la compétitivité des entreprises, d'où un chômage induit supplémentaire.
Le monde politique triomphe parce que le parti socialiste, qui est à l'origine du mal, vient d'ouvrir, par la voie de Martine Aubry, une petite porte en vue de renoncer à la retraite à 60 ans. Ce léger revirement intervient 27 ans après la catastrophe et est en fait un terrible aveu de l'erreur initiale.
Au stade actuel, la seule perspective est que la parlotte accouche d'un certain nombre de mesures dans le fouillis habituel : augmentation des cotisations, manipulations sur l'âge de départ, réduction des pensions ; la patate restera chaude jusqu'à la prochaine parlotte.
Le résultat de tout ce gâchis est que les personnes les plus favorisées soit par leur talent soit par leurs ressources trouveront toujours moyen de surnager et parfois si elles le peuvent quitteront le territoire national. Comme toujours, le désastre de l'économie administrée pèsera sur les faibles et les plus modestes, alors que justement l'un des prétextes de l'intervention abusive de l'Etat est de les protéger.
Michel de Poncins
20.1.10
Hold-up sur les retraites
Les gens vont peut-être finir par comprendre que l'Etat, bras armé de la spoliation légale, les vampirise sans vergogne au profit des privilégiés qu'il engraisse et de la classe racaille politicienne. RETRAITES : un hold-up d'État (le Point, 20/01/2010). C'est Sauvegarde Retraites qui a levé le lièvre: Nouveau hold-up sur nos retraites !
A part ça, je me réjouis de voir des blogueurs éminents s'approcher de plus en plus du point de vue libertarien. Tantôt c'est Autheuil qui dénonce le Gosplan agricole à la française, tantôt c'est Aphatie qui expose les magouilles, tripatouillages et mensonges ferroviaires étatiques, avec une excellente critique de L’Etat, "garant du long terme". Pour un peu, on en oublierait presque la sinistre SS, mais celle-ci, poids lourd intergalactique et champion hors catégorie du cataclysme intersidéral, se rappellera forcément bientôt à notre bon souvenir...
A part ça, je me réjouis de voir des blogueurs éminents s'approcher de plus en plus du point de vue libertarien. Tantôt c'est Autheuil qui dénonce le Gosplan agricole à la française, tantôt c'est Aphatie qui expose les magouilles, tripatouillages et mensonges ferroviaires étatiques, avec une excellente critique de L’Etat, "garant du long terme". Pour un peu, on en oublierait presque la sinistre SS, mais celle-ci, poids lourd intergalactique et champion hors catégorie du cataclysme intersidéral, se rappellera forcément bientôt à notre bon souvenir...
16.1.10
Il est enfin arrivé !
J'ai enfin reçu le tant attendu bon de vaccination envoyé par notre si prévenante et si chère Sécu ! Et signé par la ministre elle-même ! Le psychothérapeute a tort d'être ronchon et de traiter d'escrocs et d'incapables nos si bienveillantes autorités sanitaires. Car ceux qui ne sont pas encore morts de la pandémie peuvent aller tâter du vaccin salvateur et jouer à la roulette russe avec leur santé future (les effets à long terme de ce type de vaccin sont complètement inconnus). Mieux vaut tard que jamais, et il n'est jamais trop tard pour creuser le Trou (les antipodes sont déjà en vue). Et c'est ainsi que la France est grande...
14.1.10
12.1.10
10.1.10
Tout simplement incompétent
Bonne analyse du sarkozysme par Claude Reichman : Sarkozy, l'homme qui ne sait pas gouverner.
9.1.10
6.1.10
4.1.10
Le dentiste ne se résigne pas et continue à montrer les dents...
LE COURRIER CAUCHOIS, vendredi 1er janvier 2010
SANTÉ
Le dentiste contre la Sécu
Faraj Chemsi ne se résigne pas
Faraj Chemsi, dentiste à Héricourt, met en doute le monopole de l'assurance-maladie à la française. Son recours a été rejeté par le tribunal des affaires de Sécurité sociale du Havre en 2008. Il a fait appel de cette décision et souhaite que son dossier soit pris en main par la justice européenne.
En mai 2008, le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) du Havre avait rejeté le recours de Faraj Chemsi. Le dentiste d'Héricourt-en-Caux avait saisi la justice contre la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF. Elle avait rejeté en 2005 sa demande d'exonération de CSG et de CROS. Selon le praticien, les directives européennes l'autorisent à s'affilier à un régime de santé étranger privé (il a choisi le britannique Amariz) et à sortir du système de la Sécurité sociale française. De ce fait, il ne s'estime plus obligé à verser les deux contributions.
Le TASS l'obligeait à s'acquitter du paiement des cotisations correspondantes, CSG et CRDS. Il le condamnait à verser un montant de 2.006 euros pour les paiements des cotisations dues pour le premier trimestre 2006, ainsi que des majorations de retard. L'Héricourtais était enfin sommé de payer à l'URSSAF la somme de 1.000 euros pour avoir mis en cause lors des débats le statut et l'existence même de l'établissement public.
Le dentiste fait appel
Le dentiste cauchois a fait appel de la décision du TASS. Il est allé plaider sa cause début décembre devant la cour d'appel de Rouen. « J'ai conclu en demandant que soit posée la question préjudicielle devant la cour de justice des Communautés européennes (CJCE) », souligne-t-il. Faraj Chemsi estime qu'on ne peut lui refuser cette requête. Il s'appuie sur un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 26 novembre 2009. Cette dernière a jugé « qu'il ressort de la combinaison des articles 234 du traité instituant la Communauté européenne et 74 du code de procédure civile qu'une demande tendant au renvoi de l'affaire devant la cour de justice des Communautés européennes pour interprétation des textes communautaires peut être présentée en tout état de cause et même à titre subsidiaire » .
Le mouvement pour la liberté et la protection sociale, présidé par Claude Reichman, indique dans un communiqué : « Il résulte de cette décision que les tribunaux français n'ont plus le droit de rejeter les demandes de renvoi devant la justice européenne du contentieux concernant le monopole de la Sécurité sociale » . Le MLPS affirme « qu'un mur judiciaire a cédé ». Faraj Chemsi espère en profiter lors du délibéré de son affaire le 20 janvier 2010.
« Le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres »
Toutefois, il est bon de rappeler qu'en janvier 2007 Xavier Bertrand, alors ministre de la Santé et des Solidarités, et son collègue Philippe Bas, qui était à cette date ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, avaient réaffirmé « l'obligation d'affiliation à la Sécurité sociale pour toutes les personnes qui travaillent et résident en France » . Les deux représentants du gouvernement Villepin avaient tenu « à démentir les allégations sans fondement selon lesquelles des directives européennes auraient mis fin au monopole de la Sécurité sociale » .
La Sécu indique sur son portail Internet (www.securite-sociale.fr) : « Les directives européennes (CEE 92/49 et CEE 92/9) qui ont mis en place un marché unique de l'assurance privée ne concernent en effet pas les régimes de Sécurité sociale des États membres de l'Union européenne, comme l'article 2.2 de la directive CEE 92/49 le dit expressément (...). Quant aux règles européennes en matière de concurrence, celles-ci ne sont pas applicables à la Sécurité sociale dont la gestion ne constitue pas une activité économique au sens du traité de Rome ».
Le ministère de la Santé soulignait alors: « La Cour de justice des communautés européennes, saisie de plusieurs recours portant sur l'obligation d'affiliation à la Sécurité sociale, a d'ailleurs rappelé à plusieurs reprises la conformité des dispositions du code de la Sécurité sociale au droit communautaire. Elle juge systématiquement que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leurs régimes de Sécurité sociale ».
GHISLAIN ANNETTA
SANTÉ
Le dentiste contre la Sécu
Faraj Chemsi ne se résigne pas
Faraj Chemsi, dentiste à Héricourt, met en doute le monopole de l'assurance-maladie à la française. Son recours a été rejeté par le tribunal des affaires de Sécurité sociale du Havre en 2008. Il a fait appel de cette décision et souhaite que son dossier soit pris en main par la justice européenne.
En mai 2008, le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) du Havre avait rejeté le recours de Faraj Chemsi. Le dentiste d'Héricourt-en-Caux avait saisi la justice contre la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF. Elle avait rejeté en 2005 sa demande d'exonération de CSG et de CROS. Selon le praticien, les directives européennes l'autorisent à s'affilier à un régime de santé étranger privé (il a choisi le britannique Amariz) et à sortir du système de la Sécurité sociale française. De ce fait, il ne s'estime plus obligé à verser les deux contributions.
Le TASS l'obligeait à s'acquitter du paiement des cotisations correspondantes, CSG et CRDS. Il le condamnait à verser un montant de 2.006 euros pour les paiements des cotisations dues pour le premier trimestre 2006, ainsi que des majorations de retard. L'Héricourtais était enfin sommé de payer à l'URSSAF la somme de 1.000 euros pour avoir mis en cause lors des débats le statut et l'existence même de l'établissement public.
Le dentiste fait appel
Le dentiste cauchois a fait appel de la décision du TASS. Il est allé plaider sa cause début décembre devant la cour d'appel de Rouen. « J'ai conclu en demandant que soit posée la question préjudicielle devant la cour de justice des Communautés européennes (CJCE) », souligne-t-il. Faraj Chemsi estime qu'on ne peut lui refuser cette requête. Il s'appuie sur un arrêt de la cour d'appel de Dijon du 26 novembre 2009. Cette dernière a jugé « qu'il ressort de la combinaison des articles 234 du traité instituant la Communauté européenne et 74 du code de procédure civile qu'une demande tendant au renvoi de l'affaire devant la cour de justice des Communautés européennes pour interprétation des textes communautaires peut être présentée en tout état de cause et même à titre subsidiaire » .
Le mouvement pour la liberté et la protection sociale, présidé par Claude Reichman, indique dans un communiqué : « Il résulte de cette décision que les tribunaux français n'ont plus le droit de rejeter les demandes de renvoi devant la justice européenne du contentieux concernant le monopole de la Sécurité sociale » . Le MLPS affirme « qu'un mur judiciaire a cédé ». Faraj Chemsi espère en profiter lors du délibéré de son affaire le 20 janvier 2010.
« Le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres »
Toutefois, il est bon de rappeler qu'en janvier 2007 Xavier Bertrand, alors ministre de la Santé et des Solidarités, et son collègue Philippe Bas, qui était à cette date ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille, avaient réaffirmé « l'obligation d'affiliation à la Sécurité sociale pour toutes les personnes qui travaillent et résident en France » . Les deux représentants du gouvernement Villepin avaient tenu « à démentir les allégations sans fondement selon lesquelles des directives européennes auraient mis fin au monopole de la Sécurité sociale » .
La Sécu indique sur son portail Internet (www.securite-sociale.fr) : « Les directives européennes (CEE 92/49 et CEE 92/9) qui ont mis en place un marché unique de l'assurance privée ne concernent en effet pas les régimes de Sécurité sociale des États membres de l'Union européenne, comme l'article 2.2 de la directive CEE 92/49 le dit expressément (...). Quant aux règles européennes en matière de concurrence, celles-ci ne sont pas applicables à la Sécurité sociale dont la gestion ne constitue pas une activité économique au sens du traité de Rome ».
Le ministère de la Santé soulignait alors: « La Cour de justice des communautés européennes, saisie de plusieurs recours portant sur l'obligation d'affiliation à la Sécurité sociale, a d'ailleurs rappelé à plusieurs reprises la conformité des dispositions du code de la Sécurité sociale au droit communautaire. Elle juge systématiquement que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des États membres pour aménager leurs régimes de Sécurité sociale ».
GHISLAIN ANNETTA
2.1.10
Elle ne nous quitte jamais, la quitterez-vous ?
Faites comme moi : prenez de bonnes résolutions pour 2010 !
Et excellente année à tous les assujettis esclaves !
Et excellente année à tous les assujettis esclaves !
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